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Le premier avant-projet de texte sur le Financement du développement fait une avancée mais omet certaines questions clés du financement du développement

01 August 2008

Cette semaine a vu la publication de la première mouture du document sur la Révision de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, qui sera négociée au cours des mois de septembre et octobre et devrait logiquement être adoptée lors de la Conférence de Doha qui se déroulera en novembre prochain au Qatar. Cette première version est le fruit des entretiens et des consultations informelles que les gouvernements ont tenus entre eux au cours du premier semestre de cette année ainsi que de leurs rencontres avec la société civile et le secteur privé.

Eurodad se réjouit de constater les progrès des négociations. Nous nous félicitons également de voir que le document intègre de nouvelles questions qui, au vu des circonstances actuelles de crise financière mondiale et de flambée des prix des denrées alimentaires et des ressources énergétiques, sont aujourd’hui fondamentales. Nous sommes toutefois extrêmement préoccupés par l’absence de calendrier qui, établi de manière ambitieuse et concrète, aurait permis d’avancer dans un certain nombre de secteurs du financement du développement. Nous déplorons également l’omission de questions relatives à la fuite des capitaux et à l’évasion fiscale, à l’aide publique au développement et enfin, à la dette extérieure. En 2002, les gouvernements réunis à Monterrey avaient pu produire un document dont plusieurs passages représentaient une réelle avancée en matière de financement du développement.

Depuis lors, les organisations de la société civile du Nord et du Sud ainsi que les gouvernements du Sud constatent avec déception l’incapacité des gouvernements du Nord à respecter les engagements qu’ils avaient pris à Monterrey. En 2007, l’aide publique au développement (APD) a atteint un niveau si bas que les Objectifs du Millénaire pour le Développement fixés pour 2010 et 2015 s’en sont trouvés menacés. Les allègements de dette ont certes été positifs, mais ils restent insuffisants et les gouvernements des pays en développement n’ont toujours pas la marge de manœuvre budgétaire suffisante pour relancer la croissance économique et éradiquer la pauvreté. Les gouvernements et organisations multilatérales du Nord n’ont en outre pas pris les mesures nécessaires qui auraient permis d’assurer une plus grande cohérence du système financier et économique international et donc de conjuguer une augmentation des montants d’aide et des allègements de dette à une plus grande autonomie politique des pays du Sud, qui leur permettrait notamment de concevoir de manière optimale leurs stratégies de développement et de freiner l’hémorragie de ressources nationales dont ils sont victimes.

S’ils n’affichent pas une position plus ambitieuse, notamment sur les questions de la dette extérieure, de l’augmentation et de l’efficacité de l’aide publique au développement, de la fuite des capitaux et de la cohérence du système économique et financier international, les gouvernements qui se réuniront à Doha en novembre risquent fort de passer à côté d’une occasion unique de décider de mesures fermes et concrètes pour l’élaboration des outils financiers et politiques nécessaires à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement et à l’éradication de la pauvreté.

Les fuites illicites de capitaux ne sont pas qu’une question de corruption
 
L’avant-projet, qui a été élaboré par les gouvernements co-animateurs (la Norvège et l’Egypte) et est actuellement publié sur le site Internet de Financement du développement des Nations unies, fait apparaître des suggestions intéressantes sur les efforts à fournir pour accroître les revenus fiscaux des Etats [et] enrayer l’évasion fiscale. Le document évoque également la promotion du Comité d’experts de la Coopération internationale en matière fiscale au rang d’organisme intergouvernemental, une mesure plutôt bienvenue.

Si le document définit à juste titre la fuite des capitaux comme étant un obstacle majeur à la mobilisation des ressources domestiques à des fins de développement et évoque la nécessité de mobiliser les efforts pour y remédier, la suite du texte se fait plus timide. L’essentiel des recommandations porte en effet sur la prévention des transferts à l’étranger des actifs volés et de la fuite des capitaux à des fins criminelles telles que le financement du terrorisme. Les recommandations incluent par ailleurs un appel à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations unies contre la Corruption.

Le projet de texte élude en revanche complètement la principale cause des fuites illicites de capitaux, à savoir l’évasion et la fraude fiscale des entreprises. Il ne fournit en outre aucune réponse politique et institutionnelle concrète au problème, comme l’adoption d’un code de conduite sur l’évasion et la fraude fiscale internationale par exemple.

Le document en appelle à une amélioration de l’information financière et de la transparence dans les opérations des institutions financières publiques et privées, et notamment des banques. Il reste cependant étonnamment muet sur le rôle que devraient jouer les Nations unies dans la négociation de normes collectives ad hoc face à l’augmentation des transferts internationaux de ressources financières. Nous regrettons également le fait que, s’il fait bien allusion aux institutions bancaires, le texte ne mentionne en revanche aucune mesure qui favoriserait la transparence dans les rapports des entreprises multinationales sur leurs profits, comme le reporting pays par pays, qui permettrait de maîtriser la fuite des capitaux dont souffrent les pays en développement.

Aide : les Nations unies devraient prôner des accords plus ambitieux que le CAD/OCDE

Nous saluons le fait que le document rappelle aux pays qui n’ont pas encore élaboré de calendrier ni alloué 0,7% de leur PNB à l’APD qu’ils doivent s’y astreindre. De même, le texte suggère aux pays développés qui souhaitent respecter leurs échéances de prendre d’urgence des mesures pour accélérer le rythme des déboursements d’aide.
 
Le document n’aborde malheureusement que de manière superficielle les efforts qui restent encore à faire pour rendre l’APD efficace. Le texte soutient inconditionnellement le Programme d’Action d’Accra (Accra Agenda for Action – AAA en anglais) que les gouvernements sont censés endosser lors du Forum de haut niveau sur l’Efficacité de l’aide qui se tiendra à Accra début septembre (mais qu’Eurodad considère comme très léger dans sa version actuelle, consulter l’article), et ignore totalement les critiques émises par les organisations de la société civile et les gouvernements du Sud à son sujet. Plutôt que d’avaliser le consensus faiblard qui se dégage de l’AAA, l’avant-projet de Doha devrait mobiliser les gouvernements sur des objectifs concrets et contrôlables dans un certain nombre de domaines qui restent fondamentaux pour l’amélioration de l’efficacité de l’aide, comme le déliement de l’aide, la rationalisation des conditions ou encore la prévisibilité et la transparence de l’aide.

Le texte devrait également reconnaître le nouveau Forum de Coopération au développement des Nations unies et le rôle potentiel que ce dernier pourrait jouer dans l’amélioration de la responsabilisation mutuelle de l’aide à l’échelle internationale.

Dette : un pas en arrière, peu de détails

Eurodad est très préoccupée de constater que les déclarations et les engagements réalisés sur la dette extérieure en 2002 à Monterrey ont complètement régressé.

Le Consensus de Monterrey reconnaissait la responsabilité partagée des créanciers et des débiteurs au regard des dettes insoutenables. Dans les chapitres consacrés à la dette extérieure, la version actuelle du texte de Doha ne fait aucune mention de la coresponsabilité des Etats en matière de dette. Ce message doit impérativement y figurer.
 
Le document admet que les mécanismes internationaux de résolution de la dette actuellement en vigueur, parmi lesquels le Club de Paris, ne peuvent garantir un traitement équitable des créanciers et des débiteurs. Il est cependant préoccupant de voir que cette mouture du texte insiste de manière déplacée sur la nécessité de garantir un traitement équivalent à tous les créanciers. Ces derniers doivent certes recevoir un traitement équitable, mais la préoccupation majeure de la communauté internationale devrait être le traitement équitable des débiteurs montrant un profil d’endettement et des difficultés de développement similaires. Dans cette optique, il semble indispensable d’œuvrer à l’instauration d’un mécanisme impartial, juste et transparent de résolution de la dette, qui soit reconnu par la communauté internationale, à l’instar, par exemple, de la procédure d’arbitrage. Les engagements dans cette direction doivent absolument être renouvelés.

Eurodad et ses membres poursuivront leurs efforts, à la fois par le biais du Groupe des ONG pour Doha et en collaborant avec d’autres partenaires pour plaider une amélioration de la première version du texte auprès des gouvernements. Des négociations actives s’ouvriront dès début septembre à New York. Jusqu’à la rencontre de Doha, Eurodad publiera régulièrement des articles d’information et de mise à jour sur ces différentes questions. Le prochain bulletin sera publié dès la semaine prochaine, et comprendra une brève analyse du Rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la révision du Consensus de Monterrey ainsi que les dernières informations disponibles sur nos rencontres avec les pouvoirs publics.