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Un programme européen contre la fuite des capitaux

24 October 2008

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Des trous noirs, comme les centres offshore, ne doivent plus exister,   et leur disparition doit préluder à une refondation du système financier international.

- François Fillon, Premier ministre français

La crise financière qui fait actuellement trembler la communauté internationale démontre clairement les limites et les dangers induits par un système financier opaque, irresponsable et déréglementé. Comme l’a démontré la flambée des prix des matières premières et des denrées alimentaires, les pays en développement sont les premières victimes des effets de la crise mondiale sur l’économie réelle et la protection sociale. Dans de telles circonstances, le programme déjà minimaliste des Objectifs du millénaire pour le développement semble définitivement hors de portée de la plupart de ces pays. Aujourd’hui, la conjoncture impose l’établissement d’un système financier stable, transparent et dûment réglementé au service du développement. L’Europe doit se poser en leader dans la conception d’une approche novatrice du système fiscal. Face à la privatisation des profits et à la socialisation des pertes, de nouvelles politiques sont nécessaires. 

Les paradis fiscaux détournent les ressources et nourrissent l’instabilité

Chaque année, la fraude et l’évasion fiscales font perdre plus de 117 milliards de euros de revenus aux pays en développement. Entre 256 et 366 milliards de euros sortent illicitement des pays en développement pour des raisons commerciales liées à la fraude et à l’évasion fiscale, grâce à des mécanismes tels que les prix de transfert ou la falsification des prix de transfert au sein des sociétés transnationales. Ces flux financiers équivalent plusieurs fois à l’aide publique ou aux investissements étrangers directs, et constituent en cela une scandaleuse « aide à l’envers », les fonds étant transférés des pays les plus pauvres aux pays les plus riches et aux paradis fiscaux. Les gouvernements européens se doivent d’intégrer cette question fondamentale à leur programme de développement, et doivent pour cela :

• Présenter des messages politiques forts à la communauté internationale afin d’enrayer ce phénomène via des méthodes multilatérales, à savoir par le biais des Nations unies et des institutions financières internationales (IFI) ;
• Intégrer la fuite des capitaux et l’évasion fiscale comme des questions prioritaires, au même titre que l’aide, au programme européen de développement ;
• Appliquer des mesures concrètes au niveau européen pour réglementer et enrayer la fuite des capitaux et l’évasion fiscale.

La communauté internationale commence à reconnaître l’impact des flux financiers illicites sur le développement, mais s’est pour l’instant limitée à lutter contre la corruption. Ces efforts sont certes louables, mais la corruption ne représente toutefois que 3 à 5% des flux illicites. 30 à 35% de ces flux sont liés à des activités criminelles telles que le trafic d’armes ou de drogue, et plus de 60% à des motifs commerciaux. De nombreuses solutions existent pour endiguer ces flux de capitaux, parmi lesquelles la levée du secret bancaire et l’instauration de normes de reporting pays par pays pour les sociétés transnationales.

L’échange automatique d’informations est indispensable

Enrayer les sorties de capitaux illicites des pays en développement nécessite de lever le secret bancaire, en obligeant les Etats à publier de manière systématique les informations relatives aux flux transitant via leurs institutions bancaires. Pour que les déclarations des Etats aient réellement un impact sur les fuites de capitaux, cette mesure doit être mise en œuvre par l’ensemble de la communauté internationale. Dans un premier temps, l’UE pourrait déjà l’appliquer à ses Etats membres. Elle serait par exemple facile à intégrer à la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne actuellement en procédure de révision.

En vertu de cette Directive, les Etats membres de l’UE sont tenus de systématiquement déclarer¹ les revenus de l’épargne des contribuables résidant dans d’autres Etats membres de l’UE ou juridictions associées (la Suisse, l’Andorre, Monaco, le Liechtenstein, Saint-Marin et tous les territoires d’outre-mer dépendants d’Etats membres de l’UE).² 

En obligeant les Etats membres à échanger les informations qu’ils détiennent, cette directive permet d’identifier les individus détenant une épargne dans d’autres pays. Elle ne s’applique par contre qu’aux individus, et néglige l’ensemble des actifs détenus par les personnes morales que sont les trusts, les fondations, les sociétés fictives, les compagnies d’assurance, etc., qui représentent des sommes bien supérieures. Pour cette raison, les organisations de la société civile demandent l’extension de la directive à toutes les sources de revenus et à toutes les personnes morales.

La révision des normes comptables

Le Conseil international des normes comptables, ou IASB (International Accounting Standards Board), composé de grands instituts comptables et autres sociétés transnationales, fut instauré en 2001 en tant qu’organisme privé chargé d’élaborer les normes comptables internationales. L’IASB exerce aujourd’hui une grande influence sur le contenu des normes comptables de tous les pays, mais connaît divers conflits d’intérêts encore problématiques à l’heure actuelle.

Le mandat de l’IASB est défini comme suit : «  Développer, dans l’intérêt public, un ensemble unique de normes comptables de haute qualité, compréhensible et applicable en pratique, requérant une information de haute qualité, transparente et comparable dans les états financiers afin d’aider les acteurs des marchés de capitaux mondiaux dans la prise des décisions économiques ».

L’UE, plus vaste juridiction appliquant actuellement les normes de l’IASB³, a récemment remis en question la légitimité de l’organisme et suggéré d’en renforcer la supervision. Dans le contexte actuel de crise, l’UE a souligné « l’importance d’un processus international de normalisation comptable, qui soit à la fois indépendant, solide et légitime, au service de l’intérêt public et conforme à l’objectif de stabilité financière. »⁴

Conformément aux normes de l’IASB, les sociétés peuvent combiner les résultats enregistrés dans différents pays en un seul chiffre mondial (ou régional), qu’il est par la suite impossible de ventiler à nouveau par pays. Tous les échanges intragroupes⁵ se fondent ainsi dans les comptes consolidés avalisés par les normes de l’IASB.⁶

Le reporting pays par pays contribuerait à enrayer la fuite de capitaux illicites des pays en développement :

• En favorisant la transparence ;
• En ouvrant la voie à une imposition des bénéfices là où ils sont générés ;
• En limitant l’évasion des bénéfices et la falsification des prix des transferts, et donc en minimisant l’évasion fiscale et la fraude fiscale abusive ; et
• En contribuant à la stabilité financière à plus long terme.

Une étape décisive a été franchie en 2007, quand le Parlement européen a incité la Commission européenne à soutenir le reporting pays par pays pour les industries extractives.⁷ 

 

La responsabilité de l’Europe

L’Europe a une responsabilité directe dans les flux illicites, dans la mesure où elle héberge de nombreux paradis fiscaux, directement et indirectement, par le biais de nombre de ses pays et territoires d’outre-mer. Pour cette raison, les dirigeants européens doivent faire preuve de cohérence lorsqu’ils se disent prêts à mener la révision du financement du développement et à réglementer le système financier, et doivent appliquer ces mesures dans leurs propres frontières. Les 21 pays et territoires d’outre-mer européens comptent un certain nombre de paradis fiscaux notoires, comme par exemple les îles Caïman et les îles Vierges britanniques.⁹ La Directive sur la fiscalité de l’épargne devrait être étendue à tous ces territoires, de même que l’introduction de procédures de reporting pays par pays ou de toute autre norme comptable révisée devrait leur être imposée. La concurrence fiscale est particulièrement vive en Europe. Seule une harmonisation fiscale à la hausse permettra d’accroître les revenus publics et d’amener la stabilité. Ce faisant, non seulement l’UE améliorerait considérablement la redistribution des richesses, mais elle se poserait en plus en exemple à suivre pour les autres régions, y compris pour les pays en développement. 

 

Recommandations

De par leur nature opaque et parce qu’ils canalisent l’évasion fiscale et la fuite des capitaux, les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent les pratiques illicites. Ils devraient donc être démantelés. L’UE devrait également considérer les recommandations suivantes :

• Généralisation de l’échange automatique d’informations, grâce à l’extension de la Directive Epargne à tous les pays membres de l’UE, pays et territoires d’outre-mer et territoires associés ;
• Extension de l’obligation d’échange automatique d’informations prévue par la Directive Epargne à toutes les sources de revenu et à toutes les personnes morales ;
• Instauration de normes de reporting pays par pays dans tous les secteurs économiques de tous les Etats membres et pays et territoires d’outre-mer européens ; et
• Harmonisation fiscale vers le haut entre les Etats membres, de même qu’entre leurs pays et territoires d’outre-mer, pour assurer une redistribution équitable des richesses, favoriser la transparence et renforcer la bonne gouvernance.

 -  Andrea Baranes, CRBM & Marta Ruiz, Eurodad 

Notes

1. La Directive a temporairement exempté certains pays : l’Autriche, le Luxembourg et la Belgique ne sont pas contraints d’échanger automatiquement les informations qu’ils détiennent et, en échange, retiennent un impôt sur l’épargne : 15% jusqu’en 2007, 20% de 2008 à 2010 et 35% après 2010.
2. Guernesey, l’île de Man, Jersey, les îles Vierges britanniques, Aruba, Anguilla, les îles Caïman, Montserrat, les îles Turques-et-Caïques. Consulter :  http://consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/green_light.pdf  L’UE a également demandé à négocier avec Hong Kong, Singapour, Macao, le Japon, le Canada, le Bahreïn, Dubaï et les Bahamas.
3. Les Etats-Unis appliquent leurs propres normes mais envisagent actuellement d’intégrer celles de l’IASB.
4. Consulter :  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ecofin/101732.pdf   
5. D’après l’OCDE, cela concerne 60% des échanges commerciaux mondiaux.
6. Consulter :    http://taxjustice.blogspot.com/2008/06/press-release-country-by-country.html  
7. Consulter :  www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?Type=MOTION&Reference=B6-2007-0437&language=EN  
8. Le réseau Tax Justice Network décrit ainsi les caractéristiques d’un paradis fiscal : une fiscalité faible ou nulle ; un secret total protégeant les noms des bénéficiaires des sociétés, trusts et comptes bancaires ; aucune exigence particulière sur les transactions enregistrées dans ces juridictions ; un régime spécial pour les non-résidents afin d’encourager l’afflux de revenus d’autres pays.
9. La liste complète des pays et territoires européens d’outre-mer comprend : le Groenland, la Nouvelle Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, les Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin), Anguilla, les îles Caïman, les îles Falkland, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, le Territoire britannique antarctique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges britanniques et les Bermudes.   

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